L’UE convient de simplifier et de rationaliser les processus de déploiement de la 5G et de la fibre optique

BRUXELLES, 6 février (EUROPA PRESS) –

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord politique sur la nouvelle loi sur les infrastructures Gigabit (GIA) avec laquelle ils veulent simplifier et accélérer le déploiement de la connectivité via des réseaux à très haute capacité, comme la fibre et la 5G, par exemple. en réduisant la charge administrative et les coûts de déploiement.

A cet effet, la révision des règles communes permettra de « rationaliser » les procédures d’octroi des autorisations, condition préalable au déploiement du réseau, garantissant le respect par les administrations publiques des délais d’octroi des autorisations.

Il introduit également des mesures visant à numériser les informations sur les infrastructures physiques existantes, les travaux publics prévus et les procédures d’octroi d’autorisations, permettant aux opérateurs d’accéder en ligne à toutes les informations nécessaires à la planification du déploiement du réseau.

Des mesures sont également incluses pour permettre aux opérateurs de réutiliser plus facilement les infrastructures et les espaces publics, tels que les toits, pour installer des éléments de réseau numérique, réduisant ainsi les coûts de déploiement.

Parmi les changements apportés par la négociation, qui nécessite encore l’approbation formelle de la séance plénière de la Chambre européenne et des Vingt-Sept, figure l’introduction d’un mécanisme de conciliation obligatoire entre les organisations du secteur public et les opérateurs de télécommunications, comme étape intermédiaire pour faciliter la procédure d’octroi du permis.

Il existe également une exception pour une période de transition pour les petites municipalités et des dispositions spécifiques visant à promouvoir la connectivité dans les zones rurales et isolées.

Une autre clé de l’accord est la prolongation jusqu’en 2032 du plafond des surtaxes que les opérateurs peuvent facturer pour les communications, y compris les appels et les messages, effectuées vers un autre pays de l’Union européenne et qui devaient expirer en mai 2024.

Les députés ont également inclus lors des négociations une « voie politique » pour mettre fin à ce surcoût pour les utilisateurs finaux, car l’accord inclut l’objectif qu’en 2029 il n’y ait pas de différence entre les prix de détail des communications parce qu’elles sont effectuées depuis un État ou un autre membre, bien que cette mesure soit soumise à l’adoption par la Commission européenne d’une modification législative à cet effet.