Les Vingt-Sept appellent à l’interdiction des produits fabriqués grâce au travail forcé sur le marché de l’UE

BRUXELLES, le 26 janvier (EUROPA PRESS) –

Ce vendredi, le Conseil a adopté sa position de négociation sur le règlement interdisant le marché de l’UE des produits issus du travail forcé, dans laquelle il soutient l’objectif général de lutter contre cette pratique et introduit plusieurs améliorations au texte proposé.

Le mandat du Conseil clarifie la portée du règlement en incluant les produits proposés à la vente à distance, prévoit la création d’un portail unique sur cette pratique, tout en adaptant les mesures proposées tant aux normes internationales qu’à la législation de l’UE.

« Il est épouvantable qu’au 21ème siècle, l’esclavage et le travail forcé existent encore dans le monde. Ce crime odieux doit être éradiqué et la première étape pour y parvenir est de briser le modèle économique des entreprises qui exploitent les travailleurs », a-t-il déclaré. le Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et de l’Emploi de Belgique, pays qui assure la présidence tournante du Conseil, Pierre-Yves Dermagne.

Le ministre a expliqué qu’à travers ce règlement, les Vingt-Sept cherchent à garantir que leurs produits n’ont pas leur place dans le marché unique de l’UE, qu’ils soient fabriqués en Europe ou à l’étranger.

La proposition de la Commission européenne interdit aux produits fabriqués grâce au travail forcé – tel que défini par l’Organisation internationale du travail – d’être commercialisés ou mis à disposition sur le marché de l’UE ou exportés de son territoire vers des pays tiers.

Les autorités compétentes devraient évaluer les risques de travail forcé sur la base de diverses sources d’informations, telles que les contributions de la société civile, une base de données sur les zones ou les produits présentant un risque de travail forcé, ainsi que des informations indiquant si les entreprises concernées respectent leurs obligations. obligations de diligence. en matière de travail forcé.

S’il existe des indications raisonnables selon lesquelles un produit a été fabriqué en recourant au travail forcé, les autorités devraient lancer une enquête, qui peut inclure des demandes d’informations auprès des entreprises ou la réalisation de contrôles et d’inspections soit dans l’UE, soit dans des pays tiers.

Si les autorités compétentes découvrent qu’il y a eu recours au travail forcé, elles ordonneront le retrait du produit en question et interdiront tant sa commercialisation que son exportation et les entreprises devront éliminer les marchandises en question et les autorités douanières contrôleront le respect de l’interdiction de exporter ou importer des produits interdits aux frontières de l’UE.

Les petites et moyennes entreprises ne seront pas exemptées de la réglementation, mais la taille et les ressources financières des entreprises, ainsi que l’ampleur du travail forcé, doivent être prises en compte avant de lancer des enquêtes formelles. Toutefois, la proposition prévoit également des outils de soutien spécifiques pour aider les PME dans la mise en œuvre du règlement.

De même, il propose la création d’un réseau syndical contre les produits du travail forcé, qui coordonnera les mesures adoptées par les autorités compétentes et la Commission.

Le mandat de négociation du Conseil prévoit également la création d’un portail unique sur le travail forcé, qui fournirait des informations et des outils pertinents et facilement accessibles, notamment un point de reporting unique, une base de données et des lignes directrices, ainsi qu’un accès facile aux informations sur les décisions prises.

Le mandat formalise la position de négociation du Conseil pour entamer les négociations avec le Parlement européen, qui a adopté sa position le 8 novembre 2023.