Les législateurs concluent un accord sur une nouvelle norme pour lutter contre l’écoblanchiment sur les marchés obligataires

Les négociateurs de l’UE ont conclu mardi un accord créant la première norme de premier ordre pour l’émission d’obligations vertes.

Le « European Green Bonds Standard » (EUGBS), auquel les entreprises émettrices d’obligations peuvent choisir de se conformer, permettra principalement aux investisseurs d’orienter plus sereinement leurs investissements vers des technologies et des entreprises plus durables. Cela donnera également à la société émettrice de l’obligation plus de certitude que son obligation conviendra aux investisseurs à la recherche d’obligations vertes dans leur portefeuille. La norme s’aligne sur la législation taxonomique plus horizontale qui définit quelles activités économiques peuvent être considérées comme écologiquement durables.

L’accord a été conclu par les négociateurs du PE, menés par le rapporteur Paul Tang (S&D, NL) et la présidence suédoise de l’UE. Il permettra aux investisseurs d’identifier des obligations vertes et des entreprises de haute qualité, réduisant ainsi l’écoblanchiment, de clarifier pour les émetteurs d’obligations quelles activités économiques peuvent être entreprises avec le produit de l’obligation, de mettre en place un processus de reporting clair sur l’utilisation du produit de la vente d’obligations, et normaliser le travail de vérification des examinateurs externes, ce qui améliorera la confiance dans le processus d’examen.

Transparence

Toutes les entreprises qui choisissent d’utiliser la norme lors de la commercialisation d’une obligation verte seront tenues de divulguer de nombreuses informations sur la manière dont le produit de l’obligation sera utilisé, mais sont également tenues de montrer comment ces investissements alimentent les plans de transition de l’entreprise dans son ensemble. La norme impose donc aux entreprises de s’engager dans une transition verte générale. L’adoption de la norme garantira également aux investisseurs que l’obligation est alignée sur la taxonomie.

Les exigences de divulgation, définies dans des modèles de format, pourront également être utilisées par les sociétés émettrices d’obligations qui ne peuvent pas remplir toutes les exigences pour se qualifier pour l’EUGBS. Ces entreprises se soumettraient ainsi à des exigences de transparence ambitieuses et bénéficieraient ainsi d’une meilleure confiance des investisseurs.

Réviseurs externes

Le règlement établit un système d’enregistrement et un cadre de surveillance pour les examinateurs externes des obligations vertes européennes – les entités indépendantes chargées d’évaluer si une obligation est verte. Tout aussi important, le règlement stipule que tout conflit d’intérêts réel ou même potentiel est correctement identifié, éliminé ou géré et divulgué de manière transparente. Des normes techniques peuvent être élaborées spécifiant les critères d’évaluation de la gestion des conflits d’intérêts.

La flexibilité

Jusqu’à ce que le cadre taxonomique soit pleinement opérationnel, les législateurs ont convenu d’autoriser l’investissement de 15 % du produit d’une obligation verte dans des activités économiques conformes aux exigences taxonomiques mais pour lesquelles aucun critère n’aurait encore été établi pour déterminer si cela l’activité contribue à un objectif vert (critères techniques de sélection).

Citation – Paul Tang, rapporteur

«Avec 100 000 milliards d’euros de transactions annuelles, le marché obligataire européen est l’option la plus populaire pour les entreprises et les gouvernements pour lever des fonds. Ce soir, l’UE a fait un grand pas en avant pour verdir cet immense marché en adoptant le premier règlement au monde sur les obligations vertes. Mais nous sommes également allés plus loin en liant les obligations vertes à la transition verte globale de l’entreprise dans son ensemble.

Ce règlement crée un étalon-or auquel les obligations vertes peuvent aspirer. Il garantit que l’argent collecté doit être affecté à des activités vertes et que les obligations sont vérifiées par des examinateurs tiers professionnels et indépendants. C’est un monde à part des standards actuels du marché.

Le Parlement a également réussi à inclure un cadre de divulgation pour les obligations vertes et liées à la durabilité qui tiennent à montrer qu’ils sont sérieux quant à leurs revendications vertes mais pas encore en mesure d’adhérer aux normes strictes de l’étalon-or. Avec un système clair de divulgation, toute obligation verte n’utilisant pas ce système sera probablement examinée avec une méfiance croissante.

Arrière-plan

Les obligations vertes peuvent jouer un rôle crucial dans le financement de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et peuvent aider à mobiliser les capitaux nécessaires pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de climat et de durabilité. Le marché des obligations vertes a connu une croissance exponentielle depuis 2007, les émissions annuelles d’obligations vertes franchissant pour la première fois la barre des 500 milliards de dollars en 2021, soit une augmentation de 75 % par rapport à 2020. L’Europe est la région d’émission la plus prolifiqueavec 51 % du volume mondial d’obligations vertes émises dans l’UE en 2020. L’émission d’obligations vertes est cependant faible par rapport à l’émission totale d’obligations, représentant environ 3 à 3,5 % de l’émission totale d’obligations.