La CJUE soutient que l’UE fixe des quotas de pêche supérieurs aux avis scientifiques pour maintenir l’activité

BRUXELLES, 11 janvier (EUROPA PRESS) –

La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a confirmé jeudi que le Conseil de l’Union européenne fixe les niveaux de pêche au-dessus de zéro pour certaines espèces et malgré les recommandations scientifiques, lorsque ces stocks de poissons sont exploités comme une prise accessoire inévitable lors des activités de pêche qui, en réalité, elles visaient d’autres populations.

En 2020, le Conseil a décidé de fixer les quotas de pêche pour le cabillaud, le merlan et la plie, entre autres espèces, à des niveaux supérieurs à zéro, malgré les avis scientifiques visant à inclure les prises accessoires.

Irlanda fue uno de los países que aplicó esas cuotas de pesca en sus aguas en virtud de dicho reglamento, pero la ONG en defensa del medioambiente Friends of the Irish Environment inició un procedimiento contra esas medidas nacionales, cuestionando indirectamente la validez del Reglamento de 2020 del Conseil.

L’ONG a allégué que fixer les quotas correspondant à ces espèces au-dessus de zéro, malgré les avis scientifiques contraires, contrevenait au règlement de base de l’Union sur la politique commune de la pêche, après quoi le procureur général de l’UE a proposé à la Cour de justice de déclarer invalides certaines parties du règlement. Conseil qui fixe les limites de pêche pour certains stocks de poissons en dessous des niveaux durables.

Toutefois, la CJUE, dans son arrêt de ce jeudi, souligne que les totaux admissibles de captures (TAC) pour ces espèces ont été fixés « sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, à un niveau qui n’est manifestement pas insuffisant pour concilier l’objectif de la poursuite des pêcheries mixtes et le rétablissement de la bonne situation biologique des populations affectées ».

En outre, elle souligne qu’elles étaient accompagnées de « mesures correctives propres à limiter les captures accessoires réalisées en 2020 dans les stocks soumis à ces TAC et, par conséquent, l’impact des pêcheries mixtes en question sur ces stocks ».

Ainsi, la CJUE a conclu qu’en adoptant ces TAC, le Conseil n’a manifestement pas outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire et précise que l’établissement d’un TAC nul pour ces stocks pourrait conduire à la « fermeture prématurée » des pêcheries et, par conséquent, , « affectent la viabilité économique des flottes de pêche en question et le niveau de vie des personnes qui dépendent de ces activités ».