La CJUE rejette le pourvoi de Meta contre la demande de renseignements pour une enquête de Bruxelles

BRUXELLES, le 24 mai. (PRESSE EUROPÉENNE) –

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté mardi le pourvoi formé par Meta Platforms, la société propriétaire de Facebook, contre une demande d’informations qui lui avait été adressée par la Commission européenne dans le cadre d’une enquête contre le groupe pour son utilisation de gestion des données personnelles et des réseaux sociaux.

L’affaire remonte à mai 2020, lorsque Bruxelles a exigé de l’entreprise de Mark Zuckerberg les documents préparés ou reçus par trois de ses dirigeants dans une période donnée et qui contenaient un ou plusieurs termes de recherche définis dans les annexes à la décision de l’exécutif communautaire.

Les autorités communautaires ont fixé une amende journalière potentielle de huit millions d’euros dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas les obligations, mais Meta a porté l’affaire devant la justice européenne qui ce mardi s’est prononcée en première instance, il reste donc encore de la place pour un recours. .

De l’avis de l’entreprise, la demande de Bruxelles allait au-delà de ce qui était nécessaire au développement du dossier et la data room virtuelle mise en place pour protéger les données personnelles sensibles n’était pas suffisante.

Selon Meta, l’application des termes de recherche mentionnés dans la demande de renseignements a inévitablement conduit à l’inventaire d’un grand nombre de documents qui n’étaient pas pertinents pour l’enquête de la Commission.

La société a contesté certains termes de recherche qui figuraient dans la demande d’informations, arguant que ces critiques spécifiques devaient être comprises comme des exemples non exhaustifs, destinés à illustrer son argumentation plus générale ; elle a donc estimé qu’il aurait été déraisonnable, voire impossible, de se référer à chaque terme de recherche séparément.

Toutefois, le Tribunal de l’UE rejette cette approche et explique que le fait que certains termes de recherche puissent être trop vagues, comme le prétend Meta depuis son siège en Irlande, n’influence pas le fait que d’autres termes de recherche peuvent être suffisamment précis ou spécifiques pour permettent de vérifier qu’ils peuvent aider la Commission à déterminer l’existence d’une infraction aux règles de concurrence.