Lutte contre la corruption: des règles plus strictes pour lutter contre la corruption dans l’UE et dans le monde

Aujourd’hui, la Commission prend des mesures décisives pour lutter contre la corruption dans l’UE et dans le monde, conformément à l’engagement pris par le président von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union de 2022.

Les propositions de lutte contre la corruption présentées aujourd’hui représentent une étape importante dans la lutte contre la corruption au niveau national et européen. La Commission intensifiera son action: en s’appuyant sur les mesures en place, en intensifiant les efforts pour intégrer la prévention de la corruption dans la conception des politiques et programmes de l’UEet soutenir activement le travail des États membres mettre en place des politiques et une législation anti-corruption solides. A travers son rapport annuel Cycle de rapports sur l’état de droitla Commission surveille également l’évolution de la lutte contre la corruption au niveau national, recense les défis et les problèmes recommandations aux États membres.

L’ensemble de mesures d’aujourd’hui comprend des règles nouvelles et renforcées criminaliser les infractions de corruption et l’harmonisation des sanctions dans l’ensemble de l’UE, ainsi qu’une proposition de la haute représentante, soutenue par la Commission, visant à créer un Régime de sanctions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) cibler les actes graves de corruption dans le monde entier. Ces nouvelles mesures mettent fortement l’accent sur la prévention et la création d’une culture d’intégrité, où la corruption n’est pas tolérée et en même temps, renforcer les outils d’exécution.

Éléments clés des propositions d’aujourd’hui :

I. Communication sur la lutte contre la corruption

Dans un Communication conjointe, la Commission et le haut représentant rassemblent les travaux existants et élaborent de nouvelles orientations et de nouveaux outils tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres, contribuant également à un engagement clair en faveur de la lutte contre la corruption au niveau mondial. Un Réseau européen contre la corruption, rassemblant les forces de l’ordre, les autorités publiques, les praticiens, la société civile et d’autres parties prenantes, servira de catalyseur pour la prévention de la corruption dans l’ensemble de l’UE et développera des bonnes pratiques et des orientations pratiques. L’une des principales tâches du réseau consistera à soutenir la Commission cartographier les domaines communs où les risques de corruption sont élevés dans l’UE. Les travaux du Réseau alimenteront un Stratégie anti-corruption de l’UE, à élaborer en consultation avec le Parlement européen et le Conseil, afin de maximiser l’impact et la cohérence des actions de l’UE.

Au sein des institutions de l’UE, il existe une tolérance zéro à l’égard de la corruption. La communication détaille les règles d’éthique, d’intégrité et de transparence mises en place pour prévenir la corruption au sein des institutions de l’UE. Ce cadre doit non seulement être appliqué avec rigueur et cohérence, mais aussi être continuellement mis à jour.

II. Des règles plus strictes pour lutter contre la corruption

La Commission propose une nouvelle Directive relative à la lutte contre la corruption. La proposition modernise le cadre juridique anticorruption existant de l’UE en:

a) Prévention de la corruption et construction d’une culture d’intégrité

  • Sensibilisation à la corruption, en menant des campagnes d’information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d’éducation pour réduire les risques de corruption et les infractions.
  • S’assurer que le le secteur public est tenu responsable des normes les plus élevées en imposant aux États membres l’obligation d’adopter des règles efficaces sur le libre accès aux informations d’intérêt public, la divulgation et la gestion des conflits d’intérêts dans le secteur public, la divulgation et la vérification des avoirs des agents publics et réglementant l’interaction entre le secteur privé et le secteur public.
  • Mise en place organismes spécialisés anti-corruption et assurer une ressources et formation pour les autorités chargées de prévenir et de combattre la corruption.

b) Un seul acte juridique pour toutes les infractions et sanctions de corruption

  • Harmonisation des définitions des infractions pénales poursuivis au titre de corruption pour couvrir non seulement les pots-de-vin mais aussi le détournement, le trafic d’influence, l’abus de fonctions, ainsi que l’entrave à la justice et l’enrichissement illicite liés aux infractions de corruption. La proposition rend toutes les infractions visées par la convention des Nations unies contre la corruption obligatoires en vertu du droit de l’UE et regroupe la corruption dans les secteurs public et privé.
  • Augmente le niveau des sanctions pénales pour les personnes physiques et morales, et harmonise les circonstances aggravantes et atténuantes.

c) Garantir des enquêtes et des poursuites efficaces en cas de corruption

  • Outils d’enquête : Les États membres devront veiller à ce que les forces de l’ordre et les procureurs disposent d’outils d’enquête appropriés pour lutter contre la corruption.
  • Immunité ou privilèges d’enquête et de poursuite : Les États membres devront veiller à ce que les privilèges et l’immunité puissent être levés lors d’enquêtes sur la corruption par le biais d’une procédure efficace et transparente préétablie par la loi, et en temps opportun.
  • Introduire des règles minimales sur la délai de prescription suffisamment de temps pour traduire en justice les infractions de corruption.

III. Élargir la boîte à outils des sanctions PESC pour couvrir les actes graves de corruption

Les sanctions de l’UE contribuent à la réalisation des principaux objectifs du CSFP, tels que la préservation de la paix, le renforcement de la sécurité internationale et la consolidation et le soutien de la démocratie, du droit international et des droits de l’homme. Avec la proposition d’aujourd’hui du haut représentant, soutenue par la Commission, l’UE sera en mesure de cibler des actes graves de corruption dans le monde entier, peu importe où ils se produisent. Il complétera et renforcera les instruments internes et externes de l’UE contre la corruption et montrera la détermination de l’UE à utiliser tous les outils, y compris les sanctions PESC, pour la combattre.

Prochaines étapes

La proposition de directive sur la lutte contre la corruption devra être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant de pouvoir devenir une loi de l’UE.

Le nouveau cadre proposé de sanctions PESC visant la corruption devra être discuté et adopté par le Conseil.

Arrière-plan

En elle État de l’Union 2022 allocution, la présidente von der Leyen a souligné la nécessité d’une action décisive contre la corruption.

La corruption est très préjudiciable à la société, à nos démocraties, à l’économie et aux individus. Elle sape les institutions dont nous dépendons, diluant leur crédibilité ainsi que leur capacité à fournir des politiques publiques et des services publics de qualité. Il agit comme un catalyseur pour le crime organisé et l’ingérence étrangère hostile. Prévenir et combattre efficacement la corruption est essentiel à la fois pour sauvegarder les valeurs de l’UE et l’efficacité des politiques de l’UE, et pour maintenir l’État de droit et la confiance dans les gouvernants et les institutions publiques.

La corruption est par nature difficile à quantifier, mais même des estimations prudentes suggèrent qu’elle coûte à l’économie de l’UE au moins 120 milliards d’euros par an. Les effets négatifs de la corruption se font sentir dans le monde entier, sapant les efforts visant à apporter la bonne gouvernance et la prospérité, et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies.

Les indices mondiaux de corruption placent de nombreux États membres de l’UE parmi les pays considérés comme les moins corrompus au monde. Cependant, la corruption reste une préoccupation majeure pour les citoyens de l’UE, avec Données de l’Eurobaromètre montrant qu’en 2022, près de sept Européens sur dix (68%) pensaient que la corruption était répandue dans leur pays et seulement 31% étaient d’avis que les efforts de leur gouvernement pour lutter contre la corruption sont efficaces.