La maternité de substitution sera poursuivie « dans le cadre d’un trafic »
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord pour qualifier de délits de traite des êtres humains le mariage forcé, l’adoption illégale et la maternité de substitution « à des fins d’exploitation », c’est-à-dire lorsque la femme est contrainte ou trompée pour qu’elle ait une grossesse.
La réforme, qui nécessite encore l’approbation formelle des 27 et du Parlement européen pour être définitivement adoptée, vise à offrir aux autorités judiciaires et policières des outils plus solides pour enquêter et poursuivre les nouvelles formes d’exploitation, y compris celles qui se produisent sur Internet.
En décembre 2022, Bruxelles a proposé cette révision des normes communes pour renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle et professionnelle des personnes et adapter une législation vieille de plus de vingt ans à la réalité actuelle.
Parallèlement aux nouvelles définitions du délit, une autre des clés de la nouvelle norme est que les clients qui, sachant qu’une personne est victime de traite, engagent des services de prostitution seront poursuivis pénalement dans tous les pays de l’Union européenne. victime.
Dans ce contexte, le Parlement européen a défendu lors des négociations que « la maternité de substitution à des fins d’exploitation reproductive dans le contexte de la traite » devrait également être poursuivie, ce qui n’aborde pas la question générale de la « maternité de substitution », mais concentre le crime sur le moment où elle est le fruit de « l’exploitation » des femmes.
Les autorités doivent également veiller à ce que les victimes de la traite qui ont également besoin d’une protection internationale reçoivent un soutien, des conseils et une protection adéquats pour garantir que leur droit d’asile soit respecté.
Des amendes seront également prévues pour les entreprises reconnues coupables de traite des êtres humains, notamment en opposant leur veto à ces entreprises lors d’appels d’offres publics ou en exigeant qu’elles restituent des aides ou des subventions publiques.
Une autre mesure consiste à permettre aux procureurs de choisir de ne pas poursuivre les victimes d’exploitation pour des actes criminels qu’elles pourraient avoir commis pendant cette période et de leur offrir un soutien, qu’elles coopèrent ou non aux enquêtes.