L’UE et le Royaume-Uni adoptent un projet de protocole d’accord sur les services financiers

BRUXELLES, le 17 mai. (PRESSE EUROPÉENNE) –

La Commission européenne a adopté ce mercredi un projet de protocole d’accord (MoU) qui établit un cadre pour une coopération réglementaire structurée dans le domaine des services financiers avec le Royaume-Uni, bien qu’il ne traite pas de l’accès des entreprises basées au Royaume-Uni au système unique marché -ni celui des entreprises de l’UE sur le marché britannique- il ne préjuge pas non plus de l’adoption de décisions d’équivalence.

Le mémorandum, qui est soumis à l’approbation politique finale du Conseil avant de pouvoir être signé par la Commission au nom de l’UE, fait suite à la déclaration commune sur la coopération en matière de réglementation des services financiers entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui accompagne le Accord de commerce et de coopération (ACT).

La commissaire européenne aux services financiers, à la stabilité financière et à l’union des marchés des capitaux, Mairead McGuinness, a rappelé que le cadre de Windsor a permis à l’UE et au Royaume-Uni d’ouvrir « un nouveau chapitre » dans leur association, « basée sur un esprit de confiance mutuelle ». et coopération ».

« Je suis convaincu que notre relation et notre engagement futur dans le domaine des services financiers seront basés sur l’engagement partagé de préserver la stabilité financière, l’intégrité du marché et la protection des consommateurs et des investisseurs », a-t-il ajouté.

Le protocole d’accord, une fois signé par les deux parties, créera le cadre administratif de la coopération réglementaire volontaire dans le domaine des services financiers entre l’UE et le Royaume-Uni, y compris la création d’un forum conjoint UE-Royaume-Uni sur la réglementation financière, qui servira de forum. plate-forme pour faciliter un dialogue structuré sur les questions liées aux services financiers, similaire à celui que la Commission entretient avec d’autres juridictions de pays tiers, comme les États-Unis.

Tout au long du processus, la Commission européenne a travaillé en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil et, du côté de l’UE, la forme juridique du texte est un instrument non contraignant de l’Union.