L’UE dénonce la Chine devant l’OMC pour ses mesures contre la Lituanie et pour ne pas avoir protégé des brevets européens clés

BRUXELLES, le 7 déc. (EUROPA PRESS) –

L’Union européenne a annoncé ce mercredi qu’elle allait dénoncer la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les sanctions commerciales qu’elle impose à la Lituanie en représailles à sa politique de rapprochement avec Taïwan et pour ne pas avoir protégé les brevets européens pour des technologies clés comme la 5G. . , après avoir tenté en vain de résoudre ces deux différends lors de précédentes négociations.

La Commission européenne, qui agit au nom des Vingt-sept en matière commerciale, s’est adressée à l’organisation internationale en janvier et février de cette année pour demander des consultations avec la Chine afin de résoudre ces deux questions, que Bruxelles considère comme contraires aux règles de l’OMC et « porte atteinte aux intérêts économiques et stratégiques » de l’UE.

Devant l’absence d’avancées dans le dialogue établi, les services communautaires haussent désormais le ton du contentieux et demandent l’ouverture de panels distincts, une demande que l’Organe de règlement des différends de l’OMC examinera le 20 décembre.

Según indican los servicios comunitarios, China podría oponerse en una ocasión a los paneles pero en tal caso la UE recurriría de nuevo con la misma solicitud y el órgano competente fijaría en su sesión del 30 de enero de 2023 los paneles, que pueden alargarse hasta un un an et demi.

Dans le cas des représailles commerciales de Pékin contre la Lituanie pour ses relations avec Taïwan, l’UE, le refus de la Chine de dédouaner les produits lituaniens, le rejet des demandes d’importation lituaniennes et aussi la « pression » sur les entreprises d’autres États membres pour qu’elles retirent les composants lituaniens de leurs chaînes d’approvisionnement lors de l’exportation vers la Chine.

Plus tard, les autorités chinoises ont également « soudainement » interdit toutes les importations d’alcool, de bœuf, de produits laitiers, de bois et de tourbe en provenance de Lituanie, invoquant des raisons phytosanitaires « injustifiées » aux yeux de l’UE.

Bruxelles considère que ces pratiques sont contraires aux règles du commerce international et, en outre, alerte sur leur impact sur les exportations des autres acteurs du marché communautaire, étant donné qu’elles sont également dirigées contre des produits fabriqués dans d’autres États membres mais avec des composants lituaniens.

Selon les Européens, les mesures « discriminatoires et coercitives » appliquées à l’encontre de la Lituanie depuis décembre 2021 ont provoqué une chute de 80% des relations commerciales entre ce pays de l’UE et le géant asiatique au cours de l’année 2022 par rapport aux données de l’année précédente.

PROTECTION DES BREVETS TECHNOLOGIQUES

Dans le second cas, l’Union européenne dénonce les entraves faites par Pékin aux entreprises européennes détentrices de brevets dans des technologies clés comme la 5G lorsqu’elles recourent aux tribunaux nationaux pour dénoncer leur appropriation illégale par l’industrie chinoise.

Le bloc communautaire critique le fait que les titulaires de brevets qui s’adressent à un tribunal hors de Chine pour faire valoir leurs droits sur des technologies protégées se retrouvent ensuite avec des amendes journalières pouvant aller jusqu’à 130 000 euros infligées par les autorités chinoises, ce qui signifie en pratique « faire pression sur eux pour qu’ils fixent licences en dessous des prix du marché ».

De l’avis de l’exécutif communautaire, qui représente les Vingt-sept devant l’OMC, la politique de la Chine en la matière est « extrêmement néfaste » pour la croissance et l’innovation dans l’Union européenne car elle empêche les entreprises technologiques européennes « d’exercer et de faire respecter les droits qui Cela leur donne l’avantage technologique. »