BRUXELLES, le 25 mai. (PRESSE EUROPÉENNE) –
Les ministres du commerce de l’Union européenne ont donné leur aval ce jeudi à la ratification par l’Union européenne de l’accord d’interdiction des subventions à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée conclu il y a un an dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) mais qui requiert l’adoption formelle des deux tiers des membres de l’organisation multilatérale pour son entrée en vigueur.
L’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche de juin 2022 comprend une « interdiction ferme » des aides qui pourraient bénéficier à la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), ainsi que des dispositions « sans précédent » en termes de transparence, comme l’a rapporté le Conseil de l’UE.
Il prévoit également un veto total sur les subventions à la pêche non réglementée en haute mer et des dispositions précises sur la surpêche pour introduire des règles de durabilité dans la première phase de l’accord pour les aides susceptibles d’affecter les espèces les plus vulnérables.
Depuis que l’accord a été conclu, seuls une demi-douzaine de pays ont ratifié son contenu : le Canada, les États-Unis, l’Islande, les Seychelles, Singapour et la Suisse.
