Le Trésor met en consultation publique la norme pour adopter l’impôt minimum global pour les multinationales

Les États membres sont tenus d’adopter et de publier les règlements internes de transposition avant le 31 décembre 2023

MADRID, 7 mars (EUROPA PRESS) –

Le ministère des Finances et de la Fonction publique a soumis à consultation publique préalable la norme de transposition en droit espagnol de la directive européenne relative à l’établissement d’un niveau minimum global d’imposition pour les groupes de sociétés multinationales et les groupes nationaux de grande taille dans l’UE.

Le document publié sur le site du ministère explique que la transposition des préceptes de cette directive dans la réglementation interne espagnole empêchera l’érosion des assiettes fiscales en établissant la taxe complémentaire qui permet d’atteindre le taux minimum global de 15%, convenu à l’OCDE.

Avec ce projet réglementaire, le Gouvernement entend mener à bien la transposition de la directive (UE) 2022/2523 qui oblige les États membres à adopter et publier les dispositions réglementaires internes de transposition avant le 31 décembre 2023 afin qu’elles soient applicables au regard de la les périodes d’imposition qui commencent ce jour-là.

La directive précise que son objet est d’établir une imposition effective minimale pour les groupes multinationaux et pour les grands groupes nationaux par le biais d’un impôt complémentaire structuré par les deux règles interconnectées suivantes : la règle d’inclusion des revenus (RIR) et la règle des avantages sous-imposés (RBIG ).

En vertu de la règle d’inclusion des revenus, la société mère résidant sur le territoire espagnol d’un groupe multinational ou d’un grand groupe national sera tenue de calculer et de payer un impôt complémentaire sur les revenus obtenus par les entités constitutives du groupe à faible niveau d’imposition.

De son côté, en vertu de la règle des bénéfices insuffisamment imposés, l’entité constitutive d’un groupe multinational supportera la partie correspondante de l’impôt complémentaire qui n’a pas été appliquée au moyen de la règle d’inclusion dans les revenus à l’égard des entités constitutives du groupe avec un faible niveau d’imposition.

Ainsi, la règle des bénéfices sous-imposés étaye la règle d’inclusion dans le revenu en réaffectant tout montant résiduel d’impôt supplémentaire lorsque l’entité mère du groupe multinational n’est pas en mesure de percevoir le montant total de l’impôt supplémentaire relatif aux entités à faible niveau d’imposition via l’application de la règle d’inclusion du revenu.

Rappelons que les groupes multinationaux et nationaux dont le revenu annuel est égal ou supérieur à 750 millions d’euros seront soumis à ses règles, selon les comptes consolidés de l’entité mère ultime.

Les entités publiques, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif, les fonds de pension, les fonds d’investissement et les instruments de placement immobilier sont exclus du champ d’application de la directive lorsqu’ils sont l’entité mère ultime.