Le Parlement européen approuve le fait que le contournement des sanctions est considéré comme un crime dans toute l’UE

BRUXELLES, le 7 juillet (EUROPA PRESS) –

La session plénière du Parlement européen a donné son approbation ce jeudi que la violation des sanctions est un crime poursuivi dans toute l’Union européenne, un changement que la Commission européenne a demandé comme étape préliminaire pour pouvoir disposer d’une base juridique suffisante permettant légiférant plus tard sur la confiscation des avoirs saisis aux oligarques russes complices de l’invasion de l’Ukraine.

Avec 509 voix pour, 58 contre et 19 abstentions, les eurodéputés réunis à Strasbourg (France) soutiennent ainsi les changements qui permettront de poursuivre ceux qui échappent aux sanctions comme un crime transfrontalier et faciliteront leur sanction. dans tous les États membres, avec pour objectif que les personnes sanctionnées cherchent refuge dans les pays de l’UE les moins restrictifs.

Une fois que le Conseil aura également donné son feu vert, l’exécutif communautaire pourra travailler sur une directive précise définissant des critères harmonisés pour classer le crime et prévoyant des sanctions minimales dans toute l’UE ; et qu’il faudra à nouveau l’approbation des co-législateurs européens.

Bruxelles estime que chaque année le crime organisé déplace quelque 139 000 millions d’euros dans l’espace commun, mais à peine 2 % sont gelés et seulement 1 % est confisqué ; et ceci malgré le fait qu’il existe une directive sur le recouvrement et la confiscation qui permet d’agir à cet égard.

La révision de la règle permettra d’harmoniser et de rationaliser l’identification, la localisation et le gel des avoirs générés par des activités criminelles avant que les auteurs ne parviennent à détourner ces fonds ou à dissimuler leur origine criminelle.

Depuis le début de l’invasion russe de l’Ukraine, les États membres ont signalé le gel d’avoirs d’une valeur de 9 890 millions d’euros en raison des cinq séries de sanctions décidées par les Vingt-Sept, dont des biens immobiliers, des œuvres d’art ou des yachts.

Cependant, le cadre juridique ne permettrait la confiscation de ces biens que dans certains États membres s’il est établi que les propriétaires ont violé les sanctions, tandis que dans d’autres, comme l’Espagne, la violation des mesures restrictives imposées par l’UE n’est guère un faute administrative.