Le gouvernement précise que le Parlement n’a pas à ratifier l’accord entre l’UE et Londres sur Gibraltar

Il assure que la négociation est dans la « phase décisive » et souligne que l’Espagne ne cédera pas sur sa prétention à la souveraineté

MADRID, 6 mars (EUROPA PRESS) –

Le Parlement n’aura pas à ratifier l’éventuel accord conclu par l’Union européenne et le Royaume-Uni et qui régira les relations futures de Gibraltar avec le bloc après le Brexit, dont la négociation est dans une « phase décisive », comme l’indique le gouvernement.

Dans une réponse parlementaire, à laquelle Europa Press a eu accès, l’exécutif précise que les parties au futur accord seraient, « exclusivement, l’Union européenne et le Royaume-Uni », mais pas l’Espagne.

Interrogé par la députée aux Citoyens, María del Carmen Martínez Granados, si « les Cortes Generales pourront débattre et voter sur cet accord final (…) au cas où il serait finalement soumis à ratification », le gouvernement a rappelé que la Constitution et le droit des traités stipulent que les deux chambres n’ont à statuer que dans le cas des « traités internationaux auxquels l’Espagne est partie ».

En ce qui concerne l’état des négociations, auxquelles s’intéresse également le député Cs, le gouvernement précise qu’elles sont « dans une phase décisive, avec des propositions respectives clairement énoncées ».

En ce sens, dans une autre réponse à une question de Vox à laquelle Europa Press a eu accès, l’exécutif se targue de la « proposition globale » présentée par la Commission européenne avec l’Espagne, qui « contient des solutions techniques et pratiques très raisonnables, qui sont nécessaires à la construction d’un espace de prospérité partagée et respectent les positions juridiques respectives de l’Espagne et du Royaume-Uni sur Gibraltar ».

Cette proposition prévoit « la suppression de la porte » et comprend « des dispositions visant à rendre possible la mobilité des personnes et des biens, en garantissant la pleine intégrité de l’espace Schengen et du marché intérieur de l’UE », souligne-t-il.

De même, « la protection et l’amélioration des droits des
travailleurs et bénéficiaires d’avantages sociaux et comprend des dispositions visant à assurer des conditions de concurrence loyale et loyale », ainsi que « des dispositions visant à lutter contre le blanchiment d’argent et à garantir des normes élevées de protection de l’environnement » ainsi qu’« un mécanisme financier pour les Programmes de
la formation et l’emploi dans la région ».

AUCUN CHANGEMENT CONCERNANT LA SOUVERAINETÉ

Tout cela, précise le gouvernement à ceux de Santiago Abascal, « sans altérer la position de l’Espagne sur la souveraineté et la juridiction dans
relation avec Gibraltar ».

« Ni le futur accord, ni aucune action ou mesure prise en application ou à la suite de celui-ci, n’impliquera de renonciation, ni de modification de la situation juridique de l’Espagne en matière de souveraineté et de juridiction » à l’égard du Rocher, souligne-t-il, conformément à ce qui a été défendu à tout moment par l’exécutif.

Ainsi, « le gouvernement espagnol et la Commission européenne espèrent que, malgré la complexité technique des questions abordées, (les négociations) pourront être conclues dans les meilleurs délais », ajoute-t-il dans sa réponse à Ciudadanos, dans laquelle il assure que  » s’engage pleinement à faire en sorte que les négociations, qui continuent de se dérouler dans une atmosphère constructive, aboutissent à un accord satisfaisant ».

D’autre part, le gouvernement a clairement indiqué sa détermination à « prendre les décisions politiques et juridiques appropriées qui protègent les droits des citoyens et des entreprises espagnols dans la région de Campo de Gibraltar » et a essayé à tout moment de minimiser l’impact socio-économique de la départ du Royaume-Uni de l’UE pour cette zone « par le biais de mesures d’urgence provisoires, tandis que le
négociation ».

CONSÉQUENCES DU ‘PAS D’ACCORD’

En ce sens, il prévient que si les pourparlers se terminent sans accord, les mesures d’urgence pour appliquer la législation de l’UE cesseraient d’être en vigueur et attire l’attention sur le fait que les conséquences « seraient négatives tant pour le Campo de Gibraltar que pour Gibraltar « . Pour cette raison, ajoute-t-il, « nous sommes convaincus que les négociations aboutiront à un accord satisfaisant et nous consacrons toutes les ressources à notre disposition à cette tâche ».

Enfin, le gouvernement se réfère au plan pour le Campo de Gibraltar approuvé en novembre 2018, dans lequel dix ministères ont travaillé en collaboration avec la Junta de Andalucía, la Diputación de Cádiz et la Mancomunidad del Campo en vue de revitaliser cette situation socio-économique. dont les mesures ont été mises en œuvre à 75% et plus de 191 millions d’euros ont été mobilisés.

Le plan, souligne-t-il, est toujours en cours « avec une attention particulière aux infrastructures de la région, pour lesquelles un investissement de 841 millions d’euros est prévu ».