Le Constitutionnel et la CJUE

Ils pourraient exiger la vérification que la norme est conforme à la Constitution et au droit de l’UE.

MADRID, 8 septembre (EUROPA PRESS) –

Les magistrats de la Cour Suprême (TS) et tous les juges qui ont des cas dans lesquels une éventuelle amnistie du « procés » peut s’appliquer peuvent s’adresser à la Cour Constitutionnelle (TC) et à la Cour de Justice de l’UE (CJUE) pour empêcher le que la loi ne cesse d’être appliquée, selon les sources juridiques consultées par Europa Press.

Dans le cas du tribunal des garanties, depuis l’instructeur du processus, le magistrat du TS Pablo Llarena, jusqu’à tout juge avec des procédures affectées par l’amnistie, peut poser une question d’inconstitutionnalité pour que le TC se prononce sur l’adéquation des ce pardon dans la Magna Carta.

Dans le même temps, les juges espagnols pourraient également frapper à la porte de la CJUE en posant une question préjudicielle afin que le tribunal communautaire puisse vérifier si l’amnistie accordée est conforme au droit européen.

Affrontement avec l’Europe pour le délit de détournement de fonds

Les sources prédisent un conflit avec la réglementation communautaire pour le délit de détournement de fonds, qui fait partie de la liste des délits inclus dans les cas en procédure. En ce sens, ils rappellent qu’il est une figure centrale de la lutte contre la corruption, que Bruxelles veut renforcer.

En effet, en mai dernier, la Commission européenne a proposé une directive visant à harmoniser les sanctions afin que le détournement de fonds soit passible d’une peine maximale d’au moins 5 ans dans tous les États membres, ce qui, en cas de succès, obligerait l’Espagne à réformer à nouveau ce délit.

SUSPENSION POSSIBLE

La règle générale, comme l’expliquent à la fois le TC et la CJUE sur leurs sites Internet respectifs, est que les deux actions entraîneraient la suspension de l’affaire lorsque les questions en question ont été soulevées jusqu’à ce que le tribunal prenne une décision.

Ce point suscite cependant des doutes, puisque les sources soulignent qu’aucune des deux consultations ne permettrait de suspendre l’application de la loi d’amnistie, à l’exception du fait que des mesures conservatoires ont été demandées et accordées devant le TC.

Il ne faut pas oublier qu’une amnistie pour les événements qui ont conduit au 1-O ne favoriserait pas seulement ses dirigeants — l’ancien président catalan Carles Puigdemont et les autres fugitifs, mais aussi son ancien vice-président Oriol Junqueras et les autres condamnés qui ont été condamnés. graciés, emprisonnés mais pas disqualifiés, mais aussi des dizaines d’accusations mineures : plus de 40 bénéficiaires potentiels.