La CJUE déclare irrecevable le recours des personnes concernées par la faillite de Popular car il n'était pas dirigé contre la Commission

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré irrecevables les recours déposés par la Fondation Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et par la Stiftung für Forschung und Lehre (SFL), concernés par la résolution Banco Popular, parce qu'ils étaient dirigés contre le Conseil de résolution unique (CRU) et non contre la Commission européenne, auteur de l'acte final juridiquement contraignant.

Suite à l’application du Mécanisme de Résolution Unique en 2017 concernant Banco Popular Español, plus d’une centaine de recours directs ont été déposés par des personnes physiques et morales qui détenaient du capital dans la banque avant sa résolution. Le Tribunal en a choisi six comme cas représentatifs du groupe et dans l'un de ses arrêts, qui concernait la Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL, il a rejeté le recours en annulation mais a déclaré que le dispositif de résolution est un acte attaquable et que le Le Conseil de résolution unique (JUR) en est légalement responsable.

Cependant, dans son arrêt de ce mardi, la CJUE annule l'arrêt précédent du Tribunal et déclare ledit recours irrecevable car, bien que le CRU soit responsable de l'adoption de toutes les décisions liées à la résolution, la Commission et le Conseil doivent intervenir dans la procédure qui conduit à l’adoption d’un dispositif de résolution et pour qu’il entre en vigueur, il doit recevoir l’approbation.

La Cour de Justice souligne que la mesure de résolution adoptée par le CRU dans le dispositif de résolution de Banco Popular n'a été définitivement établie et n'a eu des effets juridiques obligatoires que par la décision d'approbation de la Commission et que, par conséquent, il s'agit de l'Exécutif communautaire et non du JUR, qui doit répondre à cette mesure de résolution devant la Justice européenne.

En outre, elle ajoute que le dispositif de résolution de Banco Popular n'est pas un acte contre lequel un recours en annulation peut être formé devant le Tribunal, car il ne constitue pas le résultat final de la procédure de résolution, qui ne s'est concrétisée qu'avec l'approbation de ce dispositif par la Commission, et parce qu'elle n'a pas produit d'effets juridiques autonomes.