Bruxelles pourra enquêter sur les distorsions du marché par des investisseurs tiers tels que la Chine à partir de juillet

BRUXELLES, 12 janv. (EUROPA PRESS) –

La Commission européenne peut ouvrir des enquêtes d’office pour limiter les distorsions sur le marché de l’Union européenne (UE) par des investisseurs étrangers de pays tiers tels que la Chine à compter du 12 juillet 2023, lorsque six mois se seront écoulés depuis l’entrée en vigueur. Le nouveau règlement entrera en vigueur vigueur ce jeudi.

La mesure vise, avant tout, à stopper l’entrée de la Chine dans des secteurs stratégiques de l’UE et ses principales innovations concernent la création de deux instruments de notification préalable pour les fusions à grande échelle et pour les offres dans les procédures d’enquête public pertinent.

Ce règlement autorise également Bruxelles à enquêter sur les contributions financières fournies par des pays tiers à des entreprises qui exercent une activité économique dans l’UE et à corriger, si nécessaire, leurs effets de distorsion.

Ainsi, les entreprises doivent notifier aux services communautaires les fusions et acquisitions lorsque l’une des parties concernées réalise un chiffre d’affaires dans l’UE d’au moins 500 millions d’euros et qu’il existe un apport financier étranger d’au moins 50 millions d’euros.

Dans le cas des offres dans les procédures de marchés publics, le seuil des marchés publics est fixé à au moins 250 millions d’euros. Si une entreprise ne respecte pas les règles de notification, la Commission peut imposer des amendes et réexaminer l’opération comme si elle avait été notifiée.

En outre, sauf exceptions spécifiques, l’exécutif communautaire sera habilité à enquêter sur les subventions étrangères accordées jusqu’à cinq ans avant l’entrée en vigueur du règlement lorsque lesdites subventions faussent le marché intérieur après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

Ainsi, comme c’est déjà le cas avec les règles sur les aides d’État au sein de l’UE, si Bruxelles détermine l’existence d’une subvention étrangère et qu’elle fausse la concurrence, elle procédera à un test pour évaluer les effets positifs et négatifs d’une subvention étrangère.

Si les effets négatifs sont supérieurs aux effets positifs, la Commission peut imposer des mesures correctives, tant structurelles que non structurelles, et le remboursement de la subvention étrangère, ou accepter des engagements des entreprises concernées afin de corriger la distorsion causée par la subvention étrangère.

Dans les semaines à venir, Bruxelles présentera un projet de règlement d’exécution qui précisera les règles et procédures applicables, notamment les formulaires de notification des fusions et les procédures de passation des marchés publics, le calcul des délais, l’accès aux procédures et la confidentialité des informations.