L’UE prolonge de dix ans les règles d’accès des navires de l’UE aux eaux nationales

BRUXELLES, le 22 nov. (EUROPA PRESS) –

La session plénière du Parlement européen a donné mardi son feu vert à la prolongation de dix ans, jusqu’en janvier 2032, des règles qui permettent aux pays de l’Union européenne de restreindre l’accès à leurs eaux territoriales d’autres flottes communautaires jusqu’à 12 ans. milles nautiques de la côte, ce qui signifie en pratique que seuls les navires de pêche ayant déjà pêché dans la zone pourront y accéder.

De cette manière, il est prévu de réduire la pression de pêche dans des zones spécifiques et de préserver l’activité économique locale et à petite échelle dans les zones côtières. Dans le cas des régions ultrapériphériques, l’accès restreint peut s’étendre jusqu’à 100 milles marins de la côte et uniquement pour les navires immatriculés dans leurs ports.

Les négociateurs des Vingt-sept et du Parlement européen se sont mis d’accord sur la prolongation en septembre dernier mais il faut aussi l’approbation formelle de la session plénière du Parlement européen -qui est arrivée ce mardi avec 608 voix pour, 13 contre et 9 abstentions- et de l’Avis, toujours en suspens.

En outre, la Commission européenne doit préparer un rapport d’ici le 30 juin 2031 sur l’application de la prolongation avant que les colégislateurs ne décident si une nouvelle prolongation est appropriée. Si la Commission décide de réviser la politique commune de la pêche (PCP), les services communautaires devront également effectuer une analyse d’impact conformément aux principes d’amélioration de la réglementation de l’UE.

Concernant l’utilisation des engins de pêche en contact avec les fonds marins, la Commission et le Parlement ont pris acte des débats en cours dans la zone de la Manche, où l’on s’inquiète de son impact, comme l’indique le Parlement européen dans une déclaration précisant que les institutions ont exprimé leur soutien aux initiatives locales et ont invité les États membres à présenter des recommandations communes tenant compte des opinions locales.

Cela permettra à la Commission de répondre par des mesures techniques qui reflètent les évaluations scientifiques – pour lesquelles la Commission fournira un financement – et l’impact socio-économique d’éventuelles restrictions.