Les députés soutiennent le projet d’un portefeuille numérique à l’échelle de l’UE

Le nouveau cadre d’identité numérique fournirait aux citoyens de l’UE un accès numérique aux principaux services publics au-delà des frontières de l’UE.

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté sa position sur la proposition de mise à jour du Cadre européen de l’identité numérique (eID) par 55 voix contre 8, avec 2 abstentions.

La nouvelle eID permettrait aux citoyens de s’identifier et de s’authentifier en ligne (via un portefeuille d’identité numérique européen) sans avoir recours à des prestataires commerciaux, comme c’est le cas aujourd’hui – une pratique qui a soulevé des problèmes de confiance, de sécurité et de confidentialité. Cela donnerait également aux utilisateurs le contrôle total de leurs données et leur permettrait de décider quelles informations partager et avec qui.

Dans leurs amendements, les députés proposent de faire du portefeuille européen d’identité numérique un outil qui puisse également lire et vérifier des documents électroniques, et permettre des interactions entre pairs. Ils proposent des mesures pour renforcer la confidentialité et la cybersécurité ainsi que pour enregistrer toutes les transactions afin de s’assurer que les tiers sont tenus responsables.

L’utilisation du portefeuille européen sera toujours volontaire. Les députés veulent également s’assurer que les citoyens qui choisissent de ne pas l’adopter ne soient pas traités différemment de ceux qui l’adoptent. Le système obligerait chaque État membre à notifier au moins un « portefeuille » dans le cadre d’un système national d’identification électronique afin de les rendre interopérables au niveau de l’UE.

Le projet de loi comprend des dispositions pour demander, obtenir, stocker, combiner et utiliser en toute sécurité des données d’identification personnelle et des certificats électroniques, qui peuvent être utilisés pour s’authentifier en ligne et hors ligne et pour accéder aux biens et aux services publics et privés.

Citation

“Rapporteur Romana Jerkovic (S&D, HR) a déclaré : « Avec le cadre européen de l’identité numérique, nous voulons que l’UE devienne la première région mondiale dotée d’un cadre de gouvernance pour les identités numériques de confiance. Le portefeuille numérique deviendra une passerelle d’identité fiable et tout-en-un qui donnera aux citoyens le contrôle total de leurs propres données et leur donnera la liberté de décider exactement quelles informations partager, avec qui et quand. Des données sociales, financières, médicales et professionnelles aux contacts et bien plus encore, il sera possible de stocker des informations d’identification personnelles dans une seule identification numérique. L’identité numérique n’est plus seulement une fonctionnalité intéressante, mais un nouveau moteur d’engagement civique et d’autonomisation sociale et un outil pour une Europe numérique inclusive.

Prochaines étapes

Par 57 voix contre 7 et 3 abstentions, les eurodéputés ont également donné leur feu vert pour entamer des négociations interinstitutionnelles, en attendant l’approbation formelle lors de la session plénière du 13 au 16 mars.

Arrière-plan

Une étude du service de recherche du Parlement européen souligne que depuis la pandémie, la fourniture de services publics et privés devient de plus en plus numérique. Dans le même temps, des entités telles que les banques, les fournisseurs de services de communication électronique et les entreprises de services publics, dont certaines sont tenues de collecter des attributs d’identité, agissent en tant que fournisseurs d’identité vérifiés.

Les solutions de portefeuille numérique existantes sont généralement liées à des solutions de paiement et permettent aux utilisateurs de stocker et de lier des données dans un seul environnement transparent sur leurs téléphones mobiles. Cependant, selon la Commission, cette commodité se fait au prix d’une perte de contrôle sur les données personnelles, alors que ces solutions sont déconnectées d’une identité physique vérifiée, ce qui rend la fraude et les menaces de cybersécurité plus difficiles à atténuer.