BRUXELLES, 16 octobre (EUROPA PRESS) –
Les Vingt-Sept ont soutenu ce mercredi la proposition de la Commission européenne de retarder d'un an, jusqu'en décembre 2025, l'application de la nouvelle loi qui obligera les entreprises à vérifier et démontrer que les produits comme le café, le cacao ou l'huile de palme qu'ils marché dans l’Union européenne ne proviennent pas d’une production génératrice de déforestation.
Le Conseil a soutenu ce retard en l'absence d'éléments clés tels que des documents d'orientation destinés à aider les entreprises et les pays à mieux mettre en œuvre les règles.
Ainsi, en l’absence d’approbation du Parlement européen, les obligations découlant de ce règlement seront contraignantes à partir du 30 décembre 2025 pour les grands opérateurs et à partir du 30 juin 2026 pour les petites entreprises.
Les Vingt-Sept considèrent que cela apportera une sécurité juridique, une prévisibilité et un délai suffisant pour une application fluide et efficace des règles, tout en défendant, comme la Commission elle-même l'a fait, que cette modification n'affectera pas l'ambition de la réglementation.
Bruxelles a justifié cette démarche après avoir entendu les inquiétudes des partenaires internationaux sur la complexité de respecter à temps le nouveau cadre juridique communautaire, une réforme pour laquelle des gouvernements comme le gouvernement allemand d'Olaf Scholz avaient également proposé une prolongation.
DISPOSITIONS DE LA LOI
La nouvelle réglementation visant à lutter contre la déforestation dans des zones comme l'Amazonie obligera les entreprises à présenter une déclaration de « due diligence » certifiant qu'elles ont vérifié qu'aucune forêt n'a été endommagée pour leur production. Les entreprises non conformes s'exposeront à des sanctions représentant au moins 4% de leur chiffre d'affaires annuel sur le marché européen.
Les produits couverts par la nouvelle législation sont le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le soja et le bois, y compris les productions qui contiennent, ont été nourries ou ont été fabriquées avec ces matières premières (comme le cuir, le chocolat et les meubles).
Il couvre également des produits tels que le caoutchouc, le charbon de bois, les produits imprimés en papier et une gamme de dérivés de l'huile de palme, ainsi qu'une définition plus large de la dégradation des forêts qui inclut la conversion de forêts primaires ou de forêts naturellement régénératrices en plantations forestières ou sur d'autres terres forestières. et la conversion des forêts primaires en forêts plantées.