MADRID, 8 novembre (EUROPA PRESS) –
Le ministère espagnol de l’Économie et de la Transformation numérique, en charge de la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne, a mené à bien les négociations sur le règlement européen sur l’identité numérique, après avoir conclu un accord avec la Commission européenne et le Parlement européen selon lequel permet de clore ce dossier législatif.
La première vice-présidente et ministre par intérim de l’Économie et de la Transformation numérique, Nadia Calviño, a présidé ce mercredi à Bruxelles le quatrième et dernier trilogue de clôture de ce règlement, sans aucune opposition du reste des États membres, de la Commission ou du Parlement.
« Avec l’approbation du règlement européen sur l’identité numérique, nous franchissons une étape fondamentale pour que les citoyens puissent disposer d’une identité numérique européenne unique et sécurisée. Il s’agit d’une étape clé pour que l’Union européenne soit une référence dans le domaine numérique, en protégeant notre droits et valeurs démocratiques », a déclaré la vice-présidente Nadia Calviño.
Le règlement (UE) n° 910/2014, dit règlement eIDAS, constitue le cadre juridique actuel en Europe pour l’identification électronique et les services de confiance dans les transactions électroniques. En septembre 2020, la Commission européenne a proposé de mettre à jour ce règlement (désormais familièrement appelé « eIDAS2 »).
Au cours de ces deux années, des travaux ont été réalisés au Parlement européen, au Conseil de l’UE et à la Commission européenne pour parvenir, après 19 réunions techniques sous la présidence espagnole du Conseil de l’UE, à un texte d’accord final qui être obligatoire dans tous les États membres de l’Union européenne.
IDENTIFICATION NUMÉRIQUE SÉCURISÉE DANS TOUTE L’UE
Le règlement eIDAS2 vise à garantir un accès universel aux particuliers et aux entreprises à une identification et une authentification électroniques sécurisées et fiables.
A cette fin, il prévoit que les États membres seront obligés de délivrer, dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur, au moins un portefeuille européen d’identité numérique, qui sera volontaire pour les citoyens et les entreprises sous forme d’applications mobiles.
Ces portefeuilles numériques permettront aux citoyens de s’identifier numériquement, de stocker et de partager une infinité de données d’identification, d’informations d’identification et d’attributs d’identité, tels que les permis de conduire, les diplômes universitaires, les comptes bancaires ou les prescriptions médicales. Cela permettra également les signatures numériques et le contrôle avec qui et dans quelles conditions ces informations personnelles sont partagées avec des tiers.
De plus, vous éviterez d’utiliser des méthodes d’identification privées ou de partager inutilement des données personnelles. Le contrôle de l’utilisateur garantira que seules les informations qui doivent être partagées le sont.
Parmi les divers autres accords conclus et établis dans le texte final, avec une approche harmonisée de la cybersécurité, figurent également l’exigence de niveaux élevés de confiance et la libre utilisation de ces portefeuilles numériques, qui seront développés selon un modèle open source qui permet un plus grand contrôle et une plus grande sécurité de ces applications.
L’extension des services de confiance aux registres électroniques et à la gestion des dispositifs de signature électronique et de création de sceaux à distance est également mise en place, ainsi que la délivrance électronique des attributs d’identité par des prestataires qualifiés.
PROCESSUS DE NÉGOCIATION INTENSE
Le texte était dans la phase de négociation interinstitutionnelle communément appelée trilogues, car trois institutions de l’Union européenne – le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne – participent à ces discussions.
Lors de la dernière réunion technique tenue le 11 octobre 2023, tous les articles en attente de négociation ont été finalisés dans un texte convenu par toutes les parties.
Suite au consensus atteint ce mercredi, les travaux techniques se poursuivront pour compléter le texte juridique conformément à l’accord provisoire. Une fois finalisé, le texte sera présenté au Comité des représentants permanents des États membres (Coreper) pour approbation.
L’accord révisé devra être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant de pouvoir être publié au Journal officiel de l’UE et entrer en vigueur.