Le TGUE affirme que les actionnaires et les créanciers de Popular n’avaient pas droit à une indemnisation du fonds de résolution

BRUXELLES, 22 novembre (EUROPA PRESS) –

Le Tribunal général de justice de l’Union européenne (TGUE) – en première instance de la CJUE – a considéré ce mercredi que les créanciers et actionnaires de Banco Popular n’avaient pas le droit de recevoir une indemnisation du Fonds de résolution unique (FRU), une urgence qui peut être utilisée en temps de crise et qui est financée par le secteur bancaire lui-même.

Il s’agit de l’un des piliers du mécanisme de résolution unique (MRU), créé par la Commission européenne après la crise financière mondiale de 2008, ainsi que d’autres mesures visant à protéger les marchés financiers de l’UE.

L’objectif du SRM est de permettre une résolution ordonnée des banques sans utiliser l’argent des contribuables tout en préservant la stabilité financière, de sorte que si une banque est en grave difficulté ou est susceptible de l’être, le Conseil Unique de Résolution (JUR), une agence de l’UE, peut, sous certaines conditions, adopter un mécanisme de résolution qui devra être approuvé par la Commission.

En juin 2017, le CRU a adopté un mécanisme de résolution concernant la banque espagnole Banco Popular, qui a été approuvé par la Commission et a conduit au rachat des actions de Banco Popular au prix d’un euro par Banco Santander.

Selon le règlement de l’Union sur la résolution des établissements de crédit, s’il est prouvé que les actionnaires ou les créanciers d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de résolution ont subi des pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies en cas de liquidation de l’établissement institution dudit établissement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ordinaire, le CRU peut utiliser le FUR pour lui verser une indemnisation.

Dans le cas de Banco Popular, pour estimer cette éventuelle différence de traitement, un expert indépendant a réalisé une évaluation de la banque dans un scénario hypothétique de liquidation, et les actionnaires et créanciers concernés ont eu l’occasion de présenter des allégations à ce sujet.

Le CRU a alors décidé que les actionnaires et créanciers concernés n’auraient pas bénéficié d’un meilleur traitement en cas de liquidation de Banco Popular que celui résultant de la résolution et qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation de la part du FRU.

Toutefois, plusieurs actionnaires et créanciers concernés ont contesté cette décision devant le Tribunal et lui ont offert la possibilité de se prononcer pour la première fois sur la légalité de cette décision.

Dans son arrêt de ce mercredi, le TGUE a rejeté les recours, notamment dans la mesure où ils mettaient en cause l’indépendance de l’expert et reposaient également sur la violation du droit d’être entendu des actionnaires et créanciers concernés.

Le Tribunal considère également que, dans son évaluation, l’expert s’est basé sur une méthodologie correcte et n’a pas commis d’erreurs manifestes lors de l’évaluation des actifs de Banco Popular puisque le résultat auquel aurait abouti une procédure d’insolvabilité ordinaire aurait été, en conséquence, identique à celui de la résolution, afin que le droit de propriété des actionnaires et créanciers concernés ne soit pas violé.