Il créera un nouveau marché qui permettra aux commerçants de remplir plus facilement leurs obligations d’épargne et profitera aux consommateurs
MADRID, 24 janv. (EUROPA PRESS) –
Le Conseil des ministres, à la demande du ministère de la Transition écologique et du Défi démographique, a approuvé un arrêté royal qui réglemente le système des certificats d’économie d’énergie (CAE), un nouvel outil pour atteindre les objectifs d’économie d’énergie engagés dans l’UE « de manière flexible et plus efficace »,
Comme l’a annoncé la troisième vice-présidente, Teresa Ribera, lors de la conférence de presse après la réunion du Conseil, cet outil créera un nouveau marché qui permettra aux négociants en énergie de se conformer plus facilement à leurs obligations d’épargne, profitera aux consommateurs et stimulera l’emploi, la productivité et compétitivité des entreprises. Ceci est également conforme à une autre des mesures prévues dans le Plan Plus de Sécurité Energétique (Plan +SE).
La directive sur l’efficacité énergétique de 2012 invite les États membres à créer un mécanisme permettant d’attribuer aux sociétés de négoce de gaz et d’électricité, aux opérateurs de produits pétroliers en gros et aux opérateurs de gaz de pétrole liquéfiés au détail, un quota annuel d’économies d’énergie au niveau national, en fonction de ses ventes, ce qui en le cas espagnol n’a été possible jusqu’à présent que par des contributions financières équivalentes au Fonds National pour l’Efficacité Energétique (FNEE).
Afin de renforcer le volume d’économies exigé par la Directive et les actions d’efficacité énergétique, le Gouvernement a approuvé ce Décret qui institue le dispositif CAE, qui permettra aux entreprises soumises à un quota annuel d’économies d’énergie de remplacer volontairement un pourcentage de leurs versements au FNEE pour des économies d’énergie certifiées issues d’investissements en efficacité énergétique.
Ribera a rappelé que les CAE sont une formule qui réussit dans d’autres pays, comme la France, qui a réussi à multiplier sa capacité d’épargne annuelle.
Désormais, les entreprises pourront identifier des mesures d’économies selon un catalogue d’actions liées à la climatisation, à l’amélioration de l’enveloppe, à l’éclairage, à la mobilité, aux procédés industriels, etc., dont l’exécution leur permettra d’obtenir le CAE ( un CAE équivaut à 1 kWh économisé). . Un arrêté ministériel homologuera prochainement ce catalogue.
Une fois l’action d’économie réalisée, l’entreprise présentera les résultats à un vérificateur indépendant, accrédité par l’ENAC, pour validation. Ensuite, ils seront enregistrés sur une plate-forme électronique gérée par le ministère et la communauté autonome où l’action a été entreprise émettra le CAE correspondant, avec effet sur tout le territoire national.
Les CAE inscrits sur la plate-forme électronique peuvent être liquidés, contribuant à remplir les obligations d’épargne des entreprises, ou ils peuvent être commercialisés, permettant à d’autres entreprises obligées de les acquérir et de procéder à leur liquidation pour se conformer à leurs obligations.
Les sujets obligés peuvent opérer directement ou contracter les services d’entreprises accréditées, dites sujets délégués. La plateforme permettra d’inventorier tous ces agents et de retracer les opérations réalisées avec le CAE pendant ses trois années de validité.
Un arrêté ministériel en attente détaille les chiffres du sujet délégué, le vérificateur des économies d’énergie et le Registre National CAE, hébergés sur la plate-forme informatique.
RÉDUIT LA FACTURE DES CONSOMMATEURS
Selon la Transition Ecologique, le système favorise l’investissement dans des technologies performantes, réduit la facture énergétique des consommateurs et leur permet d’obtenir une compensation pour ces économies, à partir du moment où les commercialisateurs d’énergie achètent lesdites économies aux propriétaires de l’installation, du bien ou du procédé dans lequel le l’action qui justifie la délivrance du CAE est exécutée, ce qu’elle considère comme « particulièrement pertinent » dans le domaine industriel.
Le système libère également les citoyens des charges bureaucratiques, dès lors qu’elles sont assumées par des entreprises spécialisées. De même, il réduit le coût des actions d’économies pour l’Administration et incite le pays à atteindre les objectifs d’économies d’énergie engagés auprès de l’UE.
La réglementation européenne exige l’obtention d’économies d’énergie nationales de 0,8 % par an sur la moyenne des ventes d’énergie finale pour les années 2016, 2017 et 2018 jusqu’en 2030, de sorte que l’Espagne doit réaliser des économies cumulées de 37 206 ktep à la fin de la décennie, par rapport à l’objectif de 15 900 ktep d’économies cumulées à réaliser sur la période 2014-2020.
Cette montée en puissance de l’ambition d’économie d’énergie se traduit par une demande accrue des assujettis, qui disposeront désormais de deux mécanismes pour remplir leur obligation d’économies : d’une part, leurs cotisations économiques à la FNEE, qui seront en 2023 de 235 millions d’euros comme minimum -15% de plus qu’en 2022-, et d’autre part le CAE.
L’approbation du système CAE est l’une des mesures prévues dans le plan +SE, tout comme une autre disposition incluse dans l’arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres relatif à l’accélération de l’exécution du plan de relance, de transformation et de résilience : l’augmentation jusqu’à 5% du budget que les administrations régionales peuvent allouer à la gestion des programmes de promotion de l’autoconsommation et de la mobilité électrique (Moves III), comme les communautés autonomes en ont été informées lors de la dernière conférence du secteur de l’énergie .
