souligne que les délais doivent commencer à courir lorsque l’intéressé connaît les décisions dans une langue qu’il comprend
MADRID, 14 juillet (EUROPA PRESS) –
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que seules les décisions judiciaires adoptées sans interprète ou traducteur peuvent être annulées, lorsque la partie concernée l’exige, dans le délai fixé par les lois nationales, bien que a souligné que ce délai doit commencer à courir à partir du moment où l’intéressé a connaissance de son contenu dans une langue qu’il comprend.
Il a statué sur le cas d’un citoyen moldave qui a demandé l’annulation d’une série de décisions rendues dans le cadre d’une procédure judiciaire suivie au Portugal parce qu’elles avaient leur origine dans une déclaration dans laquelle il n’avait pas eu d’interprète de roumain, le fonctionnaire langue de son pays, et il n’a pas non plus été traduit par la suite.
Le tribunal de la peine a rejeté la demande d’annulation arguant, principalement, que le défaut d’assistance d’un interprète est un vice de nullité relative dont l’invocation ne peut se faire que par l’exercice de ressources légalement établies, dont les délais étaient déjà expirés.
La partie concernée a déposé un recours devant le tribunal d’Évora, qui est l’organe judiciaire qui a demandé à la CJUE si les directives relatives au droit à l’interprétation et à la traduction et au droit à l’information dans les procédures pénales s’opposent aux dispositions nationales sanctionnant la nullité relative, qui doit être invoquée, l’absence d’interprète dans les actes essentiels de la procédure lorsque le défendeur ne comprend pas la langue du procès.
SOUS CONDITIONS
L’avocat, l’Espagnol Manuel Campos Sánchez-Bordona, considère que ces directives ne sont pas contraires à la législation nationale qui prévoit cette nullité relative à condition que certaines conditions soient remplies.
Ainsi, il précise que l’efficacité des droits à la traduction et à l’interprétation et à l’information exige que le délai pour contester l’acte entaché de nullité relative commence à courir à partir du moment où l’intéressé prend connaissance de son contenu, dans une langue qui comprendre et que les droits fondamentaux à une défense et à un procès équitable soient respectés.
Il se prononce ainsi en attendant que la CJUE se prononce en une phrase. Bien que l’avis de l’avocat général ne lie pas la juridiction luxembourgeoise, dans la grande majorité des cas, les décisions adoptées par la justice européenne suivent la ligne tracée par ces avis.
