MADRID, 12 mars (EUROPA PRESS) –
Le ministère des Finances a rendu publique cette semaine le projet d’impôt minimum global de 15% pour les groupements d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux dans l’UE, un hommage qui pourrait signifier la fin du taux temporaire pour les entreprises énergétiques et banc homologué fin 2022.
Cette taxe de 15%, convenue au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est incluse dans un projet de loi de transposition d’une directive européenne et on estime qu’elle sera transmise au Congrès dans les prochaines semaines pour entamer son examen parlementaire. processus.
Comme annoncé au Congrès par le secrétaire d’État aux Finances, Jesús Gascón, dès l’entrée en vigueur de ce nouvel impôt minimum sur les sociétés de 15 %, le gouvernement reconsidérerait la continuité des taxes sur les entreprises énergétiques et le secteur financier.
Lors de sa comparution devant la commission des finances et de la fonction publique du Congrès, le secrétaire d’État a souligné que le futur impôt sur les sociétés, même sans dates officielles, pourrait entrer en vigueur en 2024, date à laquelle il serait temps de déterminer la compatibilité de cet fiscalité avec le secteur énergétique et financier récemment agréé.
En 2024, c’est aussi l’échéance des taxes bancaires et énergétiques. Cependant, en novembre de l’année dernière et au milieu du traitement du budget général de l’État (PGE), le gouvernement de coalition est parvenu à un accord avec EH Bildu pour évaluer la possibilité de rendre ces taxes permanentes.
ACCORD DE 136 PAYS POUR LA TAXE
L’OCDE a conclu un accord avec 136 pays pour appliquer une imposition minimale aux entreprises multinationales. Cependant, cet accord doit maintenant être mis en œuvre et modifié au niveau juridictionnel dans les pays signataires.
L’accord mondial se concentre sur deux piliers d’action. Le premier pilier regroupe les multinationales dont le chiffre d’affaires global est supérieur à 20 000 millions d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 %, hors entreprises extractives (pétrolières ou minières) et services financiers régulés.
Le deuxième pilier couvre les entreprises qui ont un chiffre d’affaires global de 750 millions d’euros ou plus et prévoit que le taux minimum de l’impôt sur les sociétés est de 15 % dans toutes les juridictions adhérant à l’accord.