La Commission propose de nouvelles règles de gouvernance économique adaptées à l’avenir

La Commission a présenté aujourd’hui des propositions législatives visant à mettre en œuvre la réforme la plus complète des règles de gouvernance économique de l’UE depuis le lendemain de la crise économique et financière. L’objectif central de ces propositions est de renforcer la viabilité de la dette publique et promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres par le biais de réformes et d’investissements.

Les propositions comblent les lacunes du cadre actuel. Ils tiennent compte de la nécessité de réduire les niveaux de dette publique en forte augmentation, de s’appuyer sur les enseignements tirés de la réponse politique de l’UE à la crise de la COVID-19 et de préparer l’UE aux défis futurs en soutenant les progrès vers une économie verte, numérique, inclusive et résiliente. l’économie et rendre l’UE plus compétitive.

Les nouvelles règles faciliteront les réformes et les investissements nécessaires et contribueront à réduire les ratios élevés d’endettement public de manière réaliste, progressive et durable, conformément à l’avis du président von der Leyenc’est Discours sur l’état de l’Union 2022. La réforme rendra la gouvernance économique plus simple, améliorer appropriation nationale, mettre davantage l’accent sur le moyen terme et renforcer l’applicationdans un cadre européen commun transparent.

Les propositions sont le résultat d’une longue période de réflexion et d’un large processus de consultation.

Une appropriation nationale plus forte avec des plans à moyen terme complets, basés sur des règles communes de l’UE

Les plans budgétaires structurels nationaux à moyen terme sont pierre angulaire des propositions de la Commission.

Les États membres concevront et présenteront des plans définissant leurs objectifs budgétaires, des mesures visant à remédier aux déséquilibres macroéconomiques et des réformes et investissements prioritaires sur une période d’au moins quatre ans. Ces plans seront évalués par la Commission et approuvés par le Conseil sur la base de critères communs de l’UE.

L’intégration des objectifs budgétaires, de réforme et d’investissement dans un seul plan à moyen terme contribuera à créer un processus cohérent et rationalisé. Il renforcera appropriation nationale en donnant aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour définir leurs propres trajectoires d’ajustement budgétaire et leurs engagements en matière de réforme et d’investissement. Les États membres présenteront des rapports d’avancement annuels pour faciliter davantage suivi et application efficaces de la mise en œuvre de ces engagements.

Le nouveau processus de surveillance budgétaire sera intégré dans le Semestre européen, qui restera le cadre central de la coordination des politiques économiques et de l’emploi.

Des règles plus simples tenant compte des différents défis budgétaires

Les situations budgétaires, les défis et les perspectives économiques varient considérablement entre les 27 États membres de l’UE. Par conséquent, une approche unique ne fonctionne pas. Les propositions visent à passer à une approche plus cadre de surveillance fondé sur les risques qui place la viabilité de la dette publique au centre de ses préoccupations, tout en promouvant une croissance durable et inclusive. Cette approche respectera une cadre européen commun transparent.

Les plans des États membres définiront leurs trajectoires d’ajustement budgétaire. Ceux-ci seront formulés en termes de objectifs de dépenses pluriannuelsqui sera l’indicateur opérationnel unique pour la surveillance budgétaire, simplifiant ainsi les règles budgétaires.

Pour chaque État membre ayant un déficit public supérieur à 3 % du PIB ou une dette publique supérieure à 60 % du PIB, le Commission émettra un «trajectoire technique”. Cette trajectoire visera à assurer que la dette soit plausiblement orientée vers le bas ou reste à des niveaux prudents, et que le déficit reste ou soit ramené et maintenu en dessous de 3 % du PIB à moyen terme.

Pour les États membres dont le déficit public est inférieur à 3 % du PIB et la dette publique inférieure à 60 % du PIB, la Commission fournira Informations techniques aux États membres de veiller à ce que le déficit public soit maintenu en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB également à moyen terme.

Ces trajectoires techniques et ces informations techniques guideront États membres lors de la conception des objectifs de dépenses pluriannuels qu’ils incluront dans leurs plans.

Garanties communes s’appliquera pour assurer viabilité de la dette. Les valeurs de référence de 3 % et 60 % du PIB pour le déficit et la dette resteront inchangées. Le ratio de la dette publique au PIB devra être plus faible à la fin de la période couverte par le plan qu’au début de cette période ; et un ajustement budgétaire minimum de 0,5 % du PIB par an comme référence devra être mis en œuvre tant que le déficit restera supérieur à 3 % du PIB. En outre, les États membres bénéficiant d’une période d’ajustement budgétaire prolongée devront veiller à ce que l’effort budgétaire ne soit pas reporté aux années ultérieures.

Clauses échappatoires générales et spécifiques à un pays autorisera des écarts par rapport aux objectifs de dépenses en cas de grave récession économique dans l’UE ou dans la zone euro dans son ensemble ou de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de l’État membre et ayant une incidence majeure sur les finances publiques. Le Conseil, sur la base d’une recommandation de la Commission, décidera de l’activation et de la désactivation de ces clauses.

Faciliter les réformes et les investissements pour les priorités de l’UE

Les réformes et les investissements sont tous deux essentiels. Les transitions verte et numérique, le renforcement de la résilience économique et sociale et la nécessité de renforcer la capacité de sécurité de l’Europe nécessiteront des investissements publics importants et soutenus dans les années à venir. Les réformes favorisant une croissance durable et inclusive restent une composante essentielle de plans crédibles de réduction de la dette. L’interaction positive entre les réformes et l’investissement montre déjà ses avantages dans le cadre de NextGenerationEU Facilité de relèvement et de résilience.

Les propositions visent donc à faciliter et à encourager les États membres à mettre en œuvre d’importantes mesures de réforme et d’investissement. Les États membres bénéficieront d’une trajectoire d’ajustement budgétaire plus progressive s’ils s’engagent dans leurs plans en faveur d’un ensemble de réformes et d’investissements conformes à des critères précis et transparents.

Assurer une application efficace

Les règles doivent être appliquées. Si les propositions donnent aux États membres davantage de contrôle sur la conception de leurs plans à moyen terme, elles mettent également en place un régime d’application plus strict veiller à ce que les États membres respectent les engagements qu’ils ont pris dans leurs plans structurels budgétaires à moyen terme.

Pour les États membres confrontés à d’importants problèmes de dette publique, les écarts par rapport à la trajectoire d’ajustement budgétaire convenue entraîneront par défaut l’ouverture d’une procédure de déficit excessif.

Le non-respect des engagements de réforme et d’investissement justifiant une prolongation de la période d’ajustement budgétaire pourrait entraîner un raccourcissement de la période d’ajustement.

Prochaines étapes

Un accord rapide sur la révision des règles budgétaires de l’UE et d’autres éléments du cadre de gouvernance économique est une priorité urgente à la conjoncture critique actuelle pour l’économie de l’UE.

Le Conseil, dans des conclusions également approuvées par le Conseil européen, a demandé que les travaux législatifs soient achevés en 2023. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à parvenir le plus rapidement possible à un accord sur les propositions législatives présentées aujourd’hui, afin de pour répondre adéquatement aux défis à venir.

Arrière-plan

Le cadre de gouvernance économique de l’UE comprend le cadre de la politique budgétaire de l’UE (le Pacte de stabilité et de croissance et les exigences des cadres budgétaires nationaux) et les Procédure de déséquilibre macroéconomiquequi sont mises en œuvre dans le contexte du Semestre européen pour la coordination des politiques, ainsi que du cadre des programmes d’assistance financière macroéconomique.

Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à un débat sur le réexamen du cadre de surveillance économique lancé pour la première fois en février 2020. Les parties prenantes ont largement contribué au débat sur l’avenir du cadre par le biais de divers forums, dont une enquête publique en ligne. La Commission a résumé ses principales conclusions sur la consultation en ligne dans un rapport publié en mars 2022. Ces contributions ont apporté une contribution précieuse aux propositions de réforme de la Commission.

En novembre 2022, la Commission a présenté orientations pour un cadre réformé de gouvernance économique de l’UE. En mars 2023, le Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) a adopté conclusion sur les orientations de la Commission qui étaient alors approuvé par le Conseil européen.