La Commission européenne convient avec la Suisse d’un cadre pour relancer les négociations et moderniser les relations actuelles

La Commission européenne et la Suisse ont conclu un accord-cadre qui garantit, entre autres, la protection des droits des citoyens de l’UE sur le territoire suisse et une concurrence loyale en matière commerciale, un premier pas en avant à partir duquel les parties aspirent à reprendre des négociations fermes pour moderniser les relations, plus de deux ans après que le processus précédent ait été interrompu en raison de désaccords sur des questions clés.

La présidente de l’Exécutif communautaire, Ursula Von der Leyen, a annoncé dans un communiqué la conclusion « réussie » des pourparlers « exploratoires » entamés il y a 18 mois, qu’elle considère comme « une étape significative vers une nouvelle phase dans les relations bilatérales ».

Il espère profiter de cet élan « constructif » pour réaliser de nouvelles avancées. Dans les prochains jours, Bruxelles envisage d’adopter une recommandation qu’elle transmettra ensuite au Conseil et qui, une fois approuvée par les Vingt-Sept, permettrait d’ouvrir formellement ce nouveau processus, pour lequel les autorités suisses se sont montrées tout aussi disposées .

En effet, le gouvernement suisse a également adopté ce vendredi un mandat de négociation qui établit la « feuille de route » et qui, le cas échéant, est désormais ouverte à la consultation du Parlement et des autorités des différents cantons. Pour la Suisse, la « pierre angulaire » reste que le pays puisse continuer à faire partie du marché commun comme il l’a été jusqu’à présent, comme le rappelle l’Exécutif dans un communiqué.

Le gouvernement a souligné que les premiers contacts constituent déjà « une base solide et équilibrée » pour entamer ce nouveau processus de négociation et a souligné que les « obstacles » ont été surmontés, comme ceux liés à la libre circulation des personnes – des centaines de milliers traversent la frontière quotidiennement- ou aux aides d’État, même s’il reste des « questions en suspens » à résoudre au cours du processus naissant.

Les divergences sur des questions telles que l’immigration et les aides d’État sont quelques-unes des questions qui ont conduit les autorités suisses à rompre les négociations précédentes en mai 2021. Actuellement, les relations entre les parties reposent sur plus d’une centaine d’accords sectoriels que les parties ont tenté d’unir en un cadre unique sur lequel il y a eu un accord de principe en 2018, mais qui s’est heurté au manque de soutien suffisant en Suisse pour être approuvé et a été suspendu.