La CJUE garantit que les plateformes de location comme Airbnb sont des intermédiaires pour collecter les taxes

BRUXELLES, le 22 déc. (EUROPA PRESS) –

La Cour de justice de l’Union européenne a entériné ce jeudi le régime fiscal italien qui oblige les plateformes de location à court terme comme Airbnb à informer l’administration fiscale des contrats de location conclus et à être un intermédiaire dans la collecte d’une taxe de 21 % sur les revenus tirés de cette location.

De l’avis de la Cour européenne, ce système italien est compatible avec la réglementation communautaire sur la libre prestation de services dans l’UE, bien qu’elle considère que l’obligation de désigner un représentant fiscal pour ces logements est une restriction disproportionnée dans le cas où le le propriétaire n’a pas de résidence permanente en Italie.

L’affaire répond à un recours déposé par Airbnb contre une loi italienne de 2017 qui établit un nouveau régime fiscal pour les baux immobiliers à court terme détenus en dehors de l’exercice d’une activité commerciale, qu’ils soient conclus directement avec les locataires ou via des intermédiaires tels que la plateforme en ligne .

Selon la réglementation, depuis le 1er juin 2017, les revenus tirés de tels contrats de location, dans le cas où les propriétaires ont opté pour l’application d’un taux préférentiel, sont soumis à une retenue à la source de 21% et les données relatives aux contrats de location doit être transmis à l’administration fiscale.

Lorsque les personnes qui exercent l’activité de courtage immobilier perçoivent les revenus ou participent à leur perception, elles doivent pratiquer, en tant que substituts de l’impôt, ladite retenue à la source sur le montant des revenus et le reverser au Trésor Public.

Dans ce contexte, la Haute Cour européenne conclut que l’obligation de collecter et de communiquer à l’administration fiscale les données relatives aux contrats de location conclus dans le cadre d’une activité de courtage immobilier n’est pas contraire à la norme commune de libre prestation de services dès lors qu’elle s’impose à tous les tiers opérant sur le territoire italien.

Elle exclut également que l’obligation de retenue à la source entrave ou rende l’exercice de la libre prestation de services moins intéressant parce qu’elle s’impose aux intermédiaires établis en Italie ainsi qu’à ceux établis dans un autre État membre.

Cependant, elle considère que l’obligation de désigner un représentant fiscal en Italie pour les non-résidents peut être un obstacle qui les dissuade d’opérer dans le pays car elle impose des démarches supplémentaires et supporte le coût d’un représentant fiscal.