VALLADOLID/SANTANDER, 1er novembre (EUROPA PRESS) –
La Garde Civile a enquêté sur 22 personnes physiques et huit personnes morales pour fraude dans la collecte de subventions de l’Union européenne, liées à la santé et au bien-être animal, en simulant des activités de pâturage pour collecter les aides de la Politique Agricole Commune (PAC).
Des irrégularités ont été détectées dans la collecte de ces subventions par les éleveurs des provinces de Palencia, Zamora, Valladolid, Ségovie, Ávila, Salamanque, ainsi que par la communauté de Cantabrie.
Les personnes interrogées sont accusées de plusieurs délits de fraude aux subventions, de prévarication administrative, de falsification de documents et de fraude et on estime que le bénéfice économique obtenu serait d’environ un million d’euros.
L’enquête immobilière menée en parallèle a abouti à la création d’un inventaire judiciaire composé de 96 propriétés, qui ont été gelées aux personnes instruites, pour une valeur supérieure à quatre millions d’euros, dans le but de faire face aux responsabilités patrimoniales dérivées des délits. .
TERRAIN FAMILIAL EN CONNIVENTION PERSONNELLE DU CONSEIL
Les enquêtes ont débuté en juin 2022, lorsqu’on a appris l’existence d’un complot qui falsifierait les conditions nécessaires à l’obtention illicite d’une série d’aides de la PAC, prétendument de connivence avec du personnel de l’administration du ministère de l’Agriculture. , Élevage et Développement Rural du Gouvernement de Castilla y León.
Les droits à ces aides sont accordés par l’administration régionale compétente et doivent concerner un terrain et une activité à exercer sur ce terrain.
Concrètement, l’aide analysée dans cette opération a été accordée au titre du pâturage avec des animaux de boucherie (destinés à la consommation humaine) dans les pâturages attribués à chaque demandeur.
Les éleveurs enquêtés ont demandé l’aide du PAC pour simuler la réalisation de ce pâturage dans différents territoires situés dans la province de Palencia. Cependant, ceux-ci possédaient des élevages intensifs de bétail, dont le but était d’engraisser les animaux dans les plus brefs délais, de sorte que ces animaux ne pâturaient jamais sur les terres faisant l’objet de l’aide.
45 000 EUROS ANNUELLE
Les personnes impliquées ont reçu une somme annuelle illégale d’environ 45 000 euros par éleveur, pour avoir prétendu paître sur la terre alors qu’en réalité, le bétail ne quittait jamais les fermes intensives.
Il a également été démontré que les pâturages pour lesquels l’aide de l’AP a été reçue ont été illégalement réaffectés à des éleveurs du sud de l’Espagne, qui possédaient du bétail de boucherie et qu’ils ont déplacé vers ces pâturages pour effectuer la transhumance.
De cette manière, on obtenait un double bénéfice illicite des pâturages, qui étaient documentés auprès des éleveurs candidats à la PAC pour recevoir l’aide, mais qui étaient en réalité utilisés par d’autres éleveurs qui devaient payer pour leur utilisation.
UN COMPLOT FAMILIAL
Cette fraude était dirigée par le chef de la Section Agraire Régionale (SAC), qui était chargé, en personne, de la validation et de la gestion des différents dossiers frauduleux et ignorait les avertissements des techniciens de son administration.
Il coïncide avec le fait que le vétérinaire chargé de l’inspection du bétail était le partenaire amoureux du chef du SAC, qui n’a effectué aucune inspection sur le terrain, pendant la période au cours de laquelle les délits enquêtés ont été commis, malgré l’existence d’une multitude de conditions. de risque.
Par ailleurs, le président du Conseil de Quartier, frère du Chef du SAC, a délivré des certificats d’utilisation des pâturages frauduleux (document officiel obligatoire pour demander une aide).
D’autre part, une série de personnes liées personnellement au chef du SAC et liées à une association de défense des éleveurs, étaient chargées d’obtenir les demandeurs d’aide, dans différentes provinces, en effectuant les démarches nécessaires. procédures de première main afin qu’ils puissent obtenir le bénéfice illicite.
Cette opération, la première réalisée par une unité SEPRONA du Parquet européen, a été développée par l’Unité opérationnelle centrale pour l’environnement (UCOMA) et l’Unité organique de la police judiciaire de Palencia y a collaboré.