Asufin exhorte le gouvernement à transposer la directive sur les actions collectives, après le soutien de la CJUE

L'association affirme que l'arrêt de la CJUE représente un « véritable revers » pour la Cour suprême

Asufin a salué le soutien que la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a apporté à la défense collective contre les clauses non transparentes des contrats et a exhorté le gouvernement à transposer « maintenant » la directive sur les actions de représentation collective pour « améliorer la protection des consommateurs. « .

A travers un communiqué de presse, l'association a fait part de son évaluation de l'arrêt par lequel la CJUE a confirmé l'adéquation de la procédure collective initiée par l'Association des usagers des banques, caisses d'épargne et assurances d'Espagne (Adicae) contre 101 entités financières qui opèrent en Espagne afin qu'elle cesse d'utiliser les « clauses plancher » et que les sommes payées par les consommateurs soient restituées.

Ainsi, il affirme que la CJUE a résolu la question « clairement et catégoriquement » en soutenant que les recours collectifs sont un outil « valable » pour se plaindre auprès des banques de l'application de « clauses plancher », et que cela « ouvre la porte à des litiges de masse ». contre les banques, les sociétés financières, les télécommunications et même les « grandes technologies » ». « Chez Asufin, nous montrons notre grande satisfaction car cette résolution ouvre la voie à la consolidation des procès collectifs en Europe », ajoute-t-il.

Compte tenu de cette position, l'association estime que l'Espagne « doit achever rapidement » la transposition de la directive sur les actions représentatives collectives pour disposer d'un outil réglementaire qui permette des litiges massifs contre les formes de contrats de masse qui peuvent souffrir d'un manque de transparence pour la moyenne. consommateur.

Pour Asufin, en outre, l'arrêt de la CJUE donne une « leçon » aux tribunaux espagnols sur les clauses plancher et les actions collectives et représente un « véritable revers » pour la Cour suprême, « pour tous ces juges et pour la défense des entités financières qui ont soutenu cela. le contrôle de transparence d'une clause ne peut pas être effectué collectivement, mais au cas par cas, en analysant chaque procédure de consommation individuelle.

La CJUE, au contraire, affirme que « les difficultés organisationnelles posées par la complexité de la question – en raison du nombre élevé d'entités et de consommateurs – ne sauraient porter atteinte à l'effectivité des droits subjectifs reconnus par la directive aux consommateurs », ainsi que que « c'est précisément l'hétérogénéité du public concerné qui nécessite de recourir à la figure du consommateur moyen, dont la perception globale est pertinente aux fins du contrôle de la transparence ».