Antitrust: la Commission prolonge le règlement d’exemption par catégorie pour les véhicules à moteur et met à jour les lignes directrices supplémentaires

La Commission européenne a prolongé le Règlement d’exemption par catégorie pour les véhicules automobiles («MVBER») pendant cinq ans, ce qui signifie qu’il sera désormais applicable jusqu’au 31 mai 2028. Il a également mis à jour le Lignes directrices supplémentaires pour le secteur. Les lignes directrices révisées aideront les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l’UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché secondaire, y compris les garages, continuent d’avoir accès aux données générées par les véhicules nécessaires à la réparation et à l’entretien.

Principaux changements

Le MVBER devait expirer le 31 mai 2023. Le règlement adopté aujourd’hui le prolongera jusqu’au 31 mai 2028. Cette prolongation limitée permettra à la Commission de réagir en temps opportun aux éventuelles évolutions du marché, telles que celles résultant de la numérisation, de l’électrification et de la nouveaux modes de mobilité.

Les lignes directrices supplémentaires mises à jour :

  • Précisez que les données générées par les capteurs des véhicules peuvent constituer une donnée essentielle pour la fourniture de services de réparation et d’entretien. Par conséquent, pour se conformer à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), les réparateurs agréés et indépendants devraient avoir accès à ces données sur un pied d’égalité. Les principes existants pour la fourniture d’informations techniques, d’outils et de formations nécessaires aux services de réparation et d’entretien ont été étendus pour couvrir explicitement les données générées par les véhicules.
  • Préciser que les fournisseurs de véhicules doivent appliquer les principe de proportionnalité lors de l’examen de l’opportunité de retenir les entrées, telles que les données générées par les véhicules, sur la base de problèmes potentiels de cybersécurité.
  • Avertir que L’article 102 TFUE peut être applicable lorsqu’un fournisseur retient unilatéralement aux opérateurs indépendants un intrant essentiel, tel que les données générées par les véhicules.

Contexte du processus d’examen

Le 28 mai 2021la Commission a publié un Rapport d’évaluation et document de travail du personnel présentant les résultats de l’évaluation de l’ensemble du régime applicable au secteur automobile (le MVBER, les lignes directrices complémentaires, ainsi que le règlement d’exemption par catégorie verticale et les lignes directrices sur les restrictions verticales, dans la mesure où ils s’appliquent au secteur automobile).

L’évaluation a révélé que le régime avait été utile et restait pertinent pour les parties prenantes. En particulier, il a montré que, dans l’ensemble, l’environnement concurrentiel sur les marchés de l’automobile n’avait pas changé de manière significative depuis la dernière évaluation de ces marchés par la Commission en 2010, mais que le secteur était désormais soumis à une pression intense pour s’adapter à la transformation verte et numérique . Cependant, l’évaluation a également révélé qu’une mise à jour était nécessaire pour refléter l’importance accrue de l’accès aux données générées par les véhicules. Dans juillet 2022la Commission a lancé une consultation des parties prenantes et un appel à preuves sur le projet de règlement prorogeant le MVBER et le projet de communication modifiant les lignes directrices supplémentaires. En novembre 2022, il a publié un résumé des contributions reçues lors de ces consultations. UN rapport de synthèsequi comprend plus de détails sur les activités de consultation, a également été publié aujourd’hui.

Contexte du MVBER

Les accords verticaux sont des accords entre deux ou plusieurs entreprises opérant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution et portant sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.

L’article 101, paragraphe 1, du TFUE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE, de tels accords peuvent être déclarés compatibles avec le marché unique, à condition qu’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une part équitable des avantages qui en résultent sans éliminer la concurrence.

Le MVBER indique que le régime général de la Commission en matière de restrictions verticales (c’est-à-dire le Règlement d’exemption par catégorie verticale ou «VBER») s’applique aux accords de distribution de véhicules neufs. Le VBER exempte les accords verticaux remplissant certaines conditions de l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, créant ainsi une sphère de sécurité pour ces accords. Le Lignes directrices sur les restrictions verticales fournir des conseils sur la manière d’interpréter et d’appliquer le VBER et sur la manière d’évaluer les accords verticaux ne relevant pas de la sphère de sécurité du VBER.

En ce qui concerne les accords relatifs à la vente ou à la revente de pièces de rechange pour véhicules à moteur ou à la fourniture de services de réparation et d’entretien de véhicules à moteur, le MVBER prévoit que l’article 101, paragraphe 1, TFUE ne leur est pas applicable, tant que ces accords satisfont aux exigences d’une exonération au régime général et ne contiennent aucune des clauses énumérées dans le MVBER qui suppriment le bénéfice de l’exonération.

Pour plus d’informations

Voir le dédié page web de la DG Concurrence, qui contient des résumés des contributions des parties prenantes soumises dans le cadre de la phase d’évaluation et d’élaboration des politiques, le rapport d’évaluation et le document de travail des services, ainsi que l’étude commandée à un contractant indépendant pour étayer l’évaluation.