La Commission européenne procède à des inspections inopinées dans les locaux d’une entreprise active dans le domaine des dispositifs médicaux pour applications cardiovasculaires.
La Commission craint que l’entreprise inspectée n’ait enfreint les règles antitrust de l’UE qui interdisent les abus de position dominante sur le marché (Article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Les fonctionnaires de la Commission étaient accompagnés de leurs homologues de l’autorité nationale de concurrence de l’État membre où l’inspection a été effectuée.
Les inspections inopinées constituent une étape préliminaire d’enquête sur des pratiques anticoncurrentielles présumées. Le fait que la Commission procède à de telles inspections ne signifie pas que l’entreprise en question se rende coupable d’un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge pas non plus du résultat de l’enquête elle-même. La Commission respecte les droits de la défense, en particulier le droit des entreprises d’être entendues dans les procédures antitrust.
Il n’y a pas de délai légal pour mener à bien des enquêtes sur des comportements anticoncurrentiels. Leur durée dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment de la complexité de chaque cas, du degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et les
l’exercice par les parties de leurs droits de défense.